Informations légales
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage des sites et de l’application PinkPen, édités par YPM WEB LLC. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez. Les conditions commerciales (prix, facturation, résiliation) figurent dans les CGV.
1. Accès au service
L’application est accessible sur app.pinkpen.app avec des identifiants personnels. L’utilisateur choisit un mot de passe robuste, ne le partage pas et informe PinkPen sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. Un compte peut comporter plusieurs utilisateurs rattachés à la même entité cliente ; le Client est responsable des utilisateurs qu’il ajoute et de la révocation de leurs accès.
2. Contenus envoyés
L’utilisateur ne doit envoyer que des photographies dont il détient les droits ou l’autorisation d’usage, prises dans des biens dont la commercialisation lui a été confiée, et qui ne comportent pas de personne identifiable sans son accord, ni de document personnel lisible (courrier, écran, pièce d’identité). Sont interdits les contenus illicites, contrefaisants, violents, à caractère sexuel, ou sans rapport avec l’objet du service. PinkPen peut refuser ou supprimer un contenu manifestement contraire aux présentes.
3. Usage loyal du résultat
Le service produit des photographies améliorées, pas des photographies d’un autre bien. L’utilisateur s’engage à ne pas se servir du service, y compris de la fonction « Refaire avec une consigne », pour obtenir la suppression d’un défaut réel du bien (fissure, humidité, dégradation, vis-à-vis, élément fixe), l’agrandissement d’une pièce, une vue ou une luminosité que le bien n’a pas, ni tout autre écart avec la réalité de nature à tromper un acquéreur ou un locataire. Le système est configuré pour refuser ces modifications ; leur contournement constitue un manquement grave aux CGU.
4. Mention des retouches
L’utilisateur qui publie une photographie issue du service la signale comme retouchée ou améliorée numériquement, de façon lisible pour le public, sur l’annonce ou le support concerné. Cette mention protège l’utilisateur au titre de ses obligations de loyauté et de transparence (Code de la consommation ; règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50). PinkPen peut, lorsque cela est techniquement possible, inclure dans les fichiers produits une information lisible par machine indiquant qu’ils ont été traités par un système automatisé.
5. Usages interdits du service
- extraire, copier ou décompiler le code, les consignes de traitement ou les modèles utilisés par le service ;
- solliciter le service par des moyens automatisés non prévus (scripts, robots) ou à un rythme susceptible d’en dégrader le fonctionnement ;
- tenter d’accéder au compte, aux biens ou aux photographies d’un autre client ;
- revendre le service en tant que tel, sans accord écrit de PinkPen ;
- utiliser le service pour un usage non professionnel ou étranger à la commercialisation de biens ou à la communication du Client.
6. Disponibilité et évolutions
PinkPen peut faire évoluer, suspendre temporairement pour maintenance ou interrompre une fonctionnalité. Les interruptions planifiées sont annoncées lorsque cela est possible. PinkPen ne garantit pas l’absence d’erreur ni un délai de traitement déterminé.
7. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses textes, ses consignes de traitement et sa marque sont protégés. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les photographies restent la propriété du Client dans les conditions de l’article 8 des CGV.
8. Suspension et fermeture du compte
En cas de manquement aux CGU, PinkPen peut suspendre le compte après notification, ou le fermer sans préavis en cas de manquement grave (contenus illicites, atteinte à la sécurité, contournement des règles de fidélité). Les données restent téléchargeables selon l’article 13 des CGV, sauf lorsque la loi impose de les conserver ou de les retirer.
9. Signalement
Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu ou un usage contraire aux présentes à contact@pinkpen.app.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français ; les litiges relèvent des tribunaux compétents de Bastia, dans les conditions de l’article 19 des CGV.