Informations légales
Accord de traitement des données
Cet accord de traitement des données (« DPA ») est conclu entre le Client, responsable de traitement, et YPM WEB LLC (« PinkPen »), sous-traitant, en application de l’article 28 du RGPD. Il fait partie du contrat et s’applique dès lors que les photographies ou données envoyées par le Client comportent des données personnelles.
1. Objet et nature du traitement
Hébergement, stockage, transmission à un prestataire de traitement d’image, production d’une version retouchée, mise à disposition et suppression des photographies et informations envoyées par le Client dans le cadre du service PinkPen Immo ; hébergement et production des contenus dans le cadre du service PinkPen.
2. Données et personnes concernées
Photographies de biens pouvant accessoirement représenter des personnes ou des éléments identifiants (occupants, voisins, courriers, plaques), noms de biens, consignes ; utilisateurs du Client (adresse électronique, identifiants). Durée : durée du contrat et trente jours après.
3. Obligations de PinkPen
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l’usage du service valant instruction ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 6 de la politique de confidentialité ;
- aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les quarante-huit heures suivant sa connaissance, avec les informations nécessaires à la notification à l’autorité de contrôle ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du contrat selon l’article 13 des CGV ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre un audit, au plus une fois par an, moyennant un préavis de trente jours et à la charge du Client, sans accès aux données d’autres clients.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de façon générale le recours aux sous-traitants suivants : Cloudflare, Inc. (hébergement, stockage, réseau, États-Unis et Union européenne), OpenAI, L.L.C. (traitement d’image, États-Unis). PinkPen informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant ; le Client peut s’y opposer par écrit, auquel cas chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. PinkPen impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes aux présentes.
5. Transferts
Les transferts vers les États-Unis sont encadrés dans les conditions de l’article 4 de la politique de confidentialité (cadre de protection des données UE–États-Unis ou clauses contractuelles types, mesures complémentaires).
6. Obligations du Client
Le Client garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il envoie, informe les personnes concernées lorsque cela est requis, n’envoie pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et limite l’envoi de personnes identifiables au strict nécessaire.
7. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages causés par un traitement effectué en violation du RGPD dans les conditions de l’article 82 du RGPD. Le plafond de l’article 11 des CGV s’applique aux dommages entre les parties, hors indemnisation des personnes concernées.