Informations légales
Politique de remboursement
Cette politique précise les conditions de remboursement des abonnements PinkPen et PinkPen Immo. Elle complète les CGV.
1. Période d’essai
Le « Premier bien » à 1 € tient lieu d’essai : un dossier complet pour un bien, jusqu’à vingt photographies, pendant la première période de sept jours de l’abonnement. Il permet de juger le service sur son propre bien avant le premier renouvellement, et l’abonnement peut être résilié à tout moment avant ce renouvellement depuis l’espace client, sans frais. Cet euro n’est pas remboursable. Le premier bien est proposé une seule fois par personne, entité juridique et moyen de paiement.
2. Absence de droit de rétractation
Les services étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. Le premier bien à 1 € tient lieu de délai de réflexion : les achats « Un bien » et les périodes d’abonnement payées ne sont pas remboursés, sauf dans les cas des articles 4 et 5.
3. Résiliation en cours de mois
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé n’est pas remboursé.
4. Service défaillant
Si le service est indisponible pendant plus de vingt-quatre heures consécutives par le fait de PinkPen, ou si une photographie n’a pu être traitée après deux tentatives, le Client obtient sur demande un avoir correspondant aux photographies concernées ou à la durée d’indisponibilité, calculé au prorata de l’abonnement. Une photographie traitée mais dont le résultat ne convient pas donne lieu à une nouvelle version gratuite avec consigne, pas à un remboursement.
5. Erreur de facturation
Toute somme facturée par erreur est remboursée dans les dix jours ouvrés suivant la constatation.
6. Modalités
Les demandes sont adressées à contact@pinkpen.app avec le nom du compte et la facture concernée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans les dix jours ouvrés suivant l’accord.