Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements aux services PinkPen et PinkPen Immo par YPM WEB LLC (« PinkPen », « nous ») à tout client professionnel (« le Client », « vous »). Elles forment, avec les conditions générales d’utilisation, l’accord de traitement des données et la politique de confidentialité, l’intégralité du contrat. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.

1. Champ d’application et qualité de professionnel

Les services sont réservés aux professionnels : agences immobilières, mandataires, réseaux, salles de sport, coachs, restaurants et toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

2. Description des services

PinkPen Immo : le Client envoie des photographies de biens immobiliers depuis son espace en ligne ; le service produit, pour chaque photographie, une version retouchée (lumière, balance des blancs, redressement des verticales, rangement des objets mobiles) au moyen d’un système de traitement d’image automatisé. Le Client reçoit la version d’origine et la version retouchée côte à côte, peut demander une nouvelle version avec une consigne, et télécharge les fichiers en haute définition.

PinkPen : le service produit un calendrier de publications (textes et visuels) pour les réseaux sociaux du Client, que le Client valide, refuse ou fait refaire depuis son espace.

Les caractéristiques exactes, les formats acceptés et les limites de chaque offre sont celles décrites sur le site à la date de la commande. PinkPen fait évoluer les services ; les évolutions ne réduisent pas les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite pendant sa période en cours.

3. Nature du résultat et règles de fidélité

La retouche vise une photographie fidèle au bien. Les consignes données au système imposent de conserver la pièce, l’angle de prise de vue, le cadrage, les murs, sols, fenêtres, portes et équipements fixes, de conserver le mobilier en le rangeant, de ne rien inventer derrière les fenêtres et de n’ajouter ni meuble, ni décoration, ni texte. Le Client reconnaît que :

• le traitement est automatisé et probabiliste : un résultat peut présenter un défaut, une incohérence ou un écart avec la consigne ; le Client dispose pour cela de la comparaison avant / après et de la fonction « Refaire » sans surcoût ;
• le Client demeure seul responsable du choix de publier ou non une photographie retouchée, de sa conformité à la réalité du bien et de l’information due aux acquéreurs et locataires (voir l’article 9) ;
• PinkPen ne garantit pas un résultat déterminé, ni un nombre de retouches acceptables par lot, mais une obligation de moyens dans la production du service.

4. Commande, compte et accès

L’ouverture d’un espace se fait en ligne, au terme du parcours d’inscription et du paiement de la première période. Les informations saisies au cours du parcours (identité, structure, coordonnées) sont conservées par PinkPen pour la gestion de la relation commerciale, y compris lorsque le parcours n’est pas mené à son terme, dans les conditions de la politique de confidentialité. Le Client reçoit des identifiants personnels, dont il assure la confidentialité. Toute action réalisée depuis le compte du Client est réputée faite par lui. Le Client peut créer autant de biens et inviter autant d’utilisateurs que son offre le permet ; il répond de l’usage du service par ses utilisateurs.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site à la date de la commande, exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au pays du Client est calculée et ajoutée au moment du paiement par le prestataire de paiement (Whop), qui agit en qualité de vendeur officiel (« merchant of record ») et la collecte. Les offres PinkPen Immo à la date des présentes sont :

Une photographie est décomptée à chaque envoi accepté par le service. Une nouvelle version demandée avec la fonction « Refaire » sur une photographie déjà décomptée n’est pas décomptée. Les photographies non utilisées à la fin d’un mois ne sont pas reportées. Au-delà du volume inclus, le Client peut passer à l’offre supérieure ou, lorsque cela est proposé, acheter des photographies supplémentaires au tarif affiché. À la souscription, dix photographies sont offertes en plus du volume inclus, pendant l’essai puis les trente premiers jours, une seule fois par personne ou entité juridique.

5 bis. Premier bien à 1 € et anciennes offres à l’usage

Chaque abonnement commence par un « premier bien » : la première période de sept jours est facturée 1 € hors taxes et donne droit à un dossier pour un seul bien, dans la limite de vingt photographies. À l’issue de cette période, sauf résiliation, l’abonnement se renouvelle au prix mensuel de l’offre choisie et donne droit au volume mensuel indiqué. Le premier bien à 1 € est réservé aux nouveaux Clients et ne peut être utilisé qu’une fois par personne, par entité juridique et par moyen de paiement ; à défaut, l’abonnement est facturé dès la première période au prix mensuel plein.

Les offres « Premier bien » et « Un bien », proposées du 8 au 13 septembre 2026 et honorées pour les Clients qui les ont souscrites, sont des achats uniques, sans abonnement ni renouvellement. Chaque achat ouvre un dossier pour un seul bien immobilier, dans la limite du nombre de photographies indiqué (vingt pour le premier bien, vingt-cinq pour un bien). Le dossier est utilisable pendant douze mois à compter de l’achat ; passé ce délai, les photographies non utilisées sont perdues. Les photographies d’un dossier ne sont pas transférables à un autre bien. L’offre « Premier bien » à 1 € est réservée aux nouveaux Clients et ne peut être utilisée qu’une fois par personne, par entité juridique et par moyen de paiement ; PinkPen peut refuser ou suspendre un compte qui contourne cette règle, le bien étant alors facturé au tarif « Un bien ». Les achats uniques ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement.

PinkPen peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à la période de facturation suivante ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

6. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement, d’avance, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré ou par virement selon ce qui a été convenu. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client ou envoyées par courrier électronique. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension du service prévue à l’article 12.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois, renouvelée tacitement par périodes d’un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courrier électronique ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. PinkPen peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU non réparé sous huit jours après mise en demeure.

8. Propriété des photographies et licence

Le Client reste propriétaire des photographies qu’il envoie et garantit détenir les droits nécessaires à leur envoi et à leur traitement (droits d’auteur du photographe, autorisation du propriétaire du bien, absence de personnes identifiables ou autorisation de celles-ci). Les versions retouchées sont cédées au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, pour tous usages liés à la commercialisation du bien et à la communication du Client. Le Client concède à PinkPen une licence non exclusive, limitée à la durée du traitement et de l’hébergement, pour héberger, copier, transformer et transmettre les photographies à ses sous-traitants techniques aux seules fins de fournir le service. PinkPen n’utilise pas les photographies du Client pour entraîner un modèle ni à des fins de démonstration sans accord écrit préalable.

9. Obligations du Client relatives aux annonces

Le Client est seul responsable de l’usage des photographies retouchées dans ses annonces et supports. Il s’engage à :

• ne publier une photographie retouchée que si elle reflète fidèlement l’état du bien, et ne jamais l’utiliser pour dissimuler un défaut, un vice ou une caractéristique essentielle (Code de la consommation, articles L121-2 et suivants sur les pratiques commerciales trompeuses ; devoir de loyauté et d’information de l’agent immobilier, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
• signaler de manière claire, sur ses annonces et supports, que la photographie a été retouchée ou améliorée numériquement, conformément aux obligations de transparence applicables aux contenus manipulés par un système d’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, article 50) et aux usages de la profession ;
• conserver la version d’origine de chaque photographie, que PinkPen met à disposition dans l’espace client, afin de pouvoir la produire en cas de contestation ;
• garantir PinkPen contre toute réclamation d’un tiers (acquéreur, locataire, vendeur, portail, autorité) liée à l’usage d’une photographie retouchée.

10. Disponibilité et support

PinkPen s’efforce de rendre le service accessible en permanence, hors maintenance planifiée notifiée au moins vingt-quatre heures à l’avance lorsque cela est possible, et hors incidents affectant ses hébergeurs et fournisseurs. Le délai de traitement indicatif est de quelques minutes par photographie ; il n’est pas garanti. Le support est assuré par courrier électronique à contact@pinkpen.app, les jours ouvrés.

11. Responsabilité

PinkPen est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de mandat, de chance, atteinte à l’image ou coûts de substitution. En toute hypothèse, la responsabilité totale de PinkPen au titre du contrat est plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux atteintes aux données personnelles dans les conditions du DPA.

12. Suspension

PinkPen peut suspendre l’accès au service, après notification, en cas de défaut de paiement de plus de dix jours, d’usage contraire aux CGU, de risque pour la sécurité du service ou de réquisition d’une autorité. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

13. Données du Client et réversibilité

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut télécharger ses photographies d’origine et retouchées depuis son espace, bien par bien. À la fin du contrat, les données restent téléchargeables pendant trente jours, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut demander la suppression anticipée. Le Client peut également supprimer lui-même un bien ou une photographie à tout moment ; la suppression est définitive.

14. Sous-traitance

PinkPen fait appel à des prestataires techniques pour l’hébergement, le stockage et le traitement d’image. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure dans le DPA. PinkPen demeure responsable envers le Client de l’exécution du service.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après. Les photographies du Client et ses biens en cours de commercialisation sont des informations confidentielles.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris l’indisponibilité prolongée d’un fournisseur d’hébergement ou de traitement d’image essentiel au service. Si le cas dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17. Preuve et communications

Les enregistrements informatiques de PinkPen (journal d’envoi, horodatage, identifiants de connexion) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les notifications sont valablement faites par courrier électronique à l’adresse du compte.

18. Modification des CGV

PinkPen peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque renouvellement ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant, et le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties tentent de résoudre à l’amiable tout différend dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite de l’une d’elles. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bastia (Haute-Corse, France), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Client peut également recourir à la médiation d’entreprise.

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.